Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 64
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de permis
64La demande de permis en matière de patrimoine municipal est présentée au comité du patrimoine approprié au moyen de la formule qu’il fournit.
Demande de permis
64La demande de permis en matière de patrimoine municipal est présentée au comité du patrimoine approprié au moyen de la formule qu’il fournit.