63(1)Nul ne peut réaliser des travaux ou un aménagement régis par un arrêté pris en vertu de l’article 55 sans être titulaire d’un permis en matière de patrimoine municipal.

63(2)Nul ne peut réaliser des travaux ou un aménagement en conformité avec le permis tant que n’a pas été exercé tout droit d’appel que prévoit la présente loi ou que n’est pas expiré le délai imparti pour son exercice.