Versions de la disposition

Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Date d'entrée en vigueur

2023-01-01 Afficher le document à cette date

Conformité aux plans et aux projets d’aménagement

62L’arrêté pris en vertu de l’article 55 est conforme à tout plan régional en matière d’utilisation des terres, plan municipal ou plan rural et à tout projet d’aménagement en vigueur dans le secteur de conservation du patrimoine municipal.

2017, ch. 20, art. 80; 2021, ch. 44, art. 43

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Conformité aux plans et aux projets d’aménagement

62L’arrêté pris en vertu de l’article 55 est conforme à tout plan régional, municipal ou rural et à tout projet d’aménagement en vigueur dans le secteur de conservation du patrimoine municipal.

2017, ch. 20, art. 80

2010-08-19 Afficher le document à cette date

Conformité aux plans et aux projets d’aménagement

62L’arrêté pris en vertu de l’article 55 est conforme à tout plan régional, municipal ou rural, à toute déclaration des perspectives d’urbanisme et à tout projet d’aménagement ou de rénovation urbaine en vigueur dans le secteur de conservation du patrimoine municipal.