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Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Date d'entrée en vigueur

2010-08-19 Afficher le document à cette date

6Sous réserve du paragraphe 5(3), le ministre peut aliéner tout objet archéologique, tout objet paléontologique ou tout objet de sépulture dont la propriété est dévolue à la Couronne.

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Aliénation d’objets

6Sous réserve du paragraphe 5(3), le ministre peut aliéner tout objet archéologique, tout objet paléontologique ou tout objet de sépulture dont la propriété est dévolue à la Couronne.