Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 51
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Texte intégral
Rémunération et dépenses
51Les membres du comité du patrimoine ne sont pas rémunérés, mais ils peuvent être remboursés par la municipalité des dépenses nécessaires qu’ils ont engagées dans l’exercice de leurs fonctions.
Rémunération et dépenses
51Les membres du comité du patrimoine ne sont pas rémunérés, mais ils peuvent être remboursés par la municipalité des dépenses nécessaires qu’ils ont engagées dans l’exercice de leurs fonctions.