Versions de la disposition

Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Date d'entrée en vigueur

2010-08-19 Afficher le document à cette date

Formation du comité du patrimoine

46Si elle entend prendre un arrêté créant un secteur de conservation du patrimoine municipal, la municipalité forme un comité du patrimoine composé de cinq à onze membres.

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Formation du comité du patrimoine

46Si elle entend prendre un arrêté créant un secteur de conservation du patrimoine municipal, la municipalité forme un comité du patrimoine composé de cinq à onze membres.