Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation du permis
43(1)Le ministre peut annuler le permis en matière de patrimoine provincial si son titulaire ou bien a violé la présente loi ou son règlement d’application ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.
43(2)Le ministre signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.
Annulation du permis
43(1)Le ministre peut annuler le permis en matière de patrimoine provincial si son titulaire ou bien a violé la présente loi ou son règlement d’application ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.
43(2)Le ministre signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.