40(1)Après examen d’une demande de permis en matière de patrimoine provincial, le ministre peut exiger que le demandeur lui présente une étude d’impact patrimonial ou un plan de mise en valeur, ou les deux, accompagnés des autres plans, documents, pièces et renseignements relatifs aux activités envisagées relevant du permis qu’il estime nécessaires.

40(2)Les études d’impact patrimonial et les plans de mise en valeur sont présentés en la forme et selon les exigences que le ministre estime indiquées.

40(3)Les études d’impact patrimonial, les plans de mise en valeur et les autres plans, documents, pièces et renseignements qu’exige le ministre sont préparés aux frais du demandeur.