Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Texte intégral
Incompatibilité
4(1)S’agissant d’une question touchant la conservation d’un lieu ou d’un objet du patrimoine, en cas d’incompatibilité entre la présente loi ou son règlement d’application et une autre loi ou un règlement, la présente loi ou son règlement d’application l’emporte.
4(2)Les dispositions incompatibles d’un arrêté ministériel désignant un endroit lieu du patrimoine provincial l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un arrêté municipal pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. Toutefois, l’arrêté municipal conserve son plein effet à tous autres égards.
Incompatibilité
4(1)S’agissant d’une question touchant la conservation d’un lieu ou d’un objet du patrimoine, en cas d’incompatibilité entre la présente loi ou son règlement d’application et une autre loi ou un règlement, la présente loi ou son règlement d’application l’emporte.
4(2)Les dispositions incompatibles d’un arrêté ministériel désignant un endroit lieu du patrimoine provincial l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un arrêté municipal pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. Toutefois, l’arrêté municipal conserve son plein effet à tous autres égards.