Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de permis
39(1)La demande de permis en matière de patrimoine provincial est présentée au ministre au moyen de la formule qu’il fournit.
39(2)Le ministre fait parvenir copie de la demande de permis à la municipalité appropriée ou, si le lieu du patrimoine provincial se trouve dans un secteur non constitué en municipalité, à la commission de services régionaux de la région concernée.
2012, ch. 44, art. 9
Demande de permis
39(1)La demande de permis en matière de patrimoine provincial est présentée au ministre au moyen de la formule qu’il fournit.
39(2)Le ministre fait parvenir copie de la demande de permis à la municipalité appropriée ou, si le lieu du patrimoine provincial se trouve dans un secteur non constitué en municipalité, à la commission de services régionaux de la région concernée.
2012, c.44, art.9
Demande de permis
39(1)La demande de permis en matière de patrimoine provincial est présentée au ministre au moyen de la formule qu’il fournit.
39(2)Le ministre fait parvenir copie de la demande de permis à la municipalité appropriée ou, si le lieu du patrimoine provincial se trouve dans un secteur non constitué en municipalité, à la commission de district d’aménagement appropriée.
Demande de permis
39(1)La demande de permis en matière de patrimoine provincial est présentée au ministre au moyen de la formule qu’il fournit.
39(2)Le ministre fait parvenir copie de la demande de permis à la municipalité appropriée ou, si le lieu du patrimoine provincial se trouve dans un secteur non constitué en municipalité, à la commission de district d’aménagement appropriée.