38Nul ne peut modifier un élément caractéristique d’un lieu du patrimoine provincial énuméré dans un avis donné en vertu du paragraphe 36(3) sans être titulaire d’un permis en matière de patrimoine provincial.
38Nul ne peut modifier un élément caractéristique d’un lieu du patrimoine provincial énuméré dans un avis donné en vertu du paragraphe 36(3) sans être titulaire d’un permis en matière de patrimoine provincial.