Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Texte intégral
Opposition
34Dans les trente jours de la date à laquelle l’avis d’intention a été rendu public en application de l’alinéa 32(1)b), toute personne peut s’y opposer en donnant au ministre et au propriétaire visé un avis d’opposition motivé – au moyen de la formule fournie par le ministre – énonçant tous les faits pertinents.
Opposition
34Dans les trente jours de la date à laquelle l’avis d’intention a été rendu public en application de l’alinéa 32(1)b), toute personne peut s’y opposer en donnant au ministre et au propriétaire visé un avis d’opposition motivé – au moyen de la formule fournie par le ministre – énonçant tous les faits pertinents.