Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Texte intégral
Désignation sur l’initiative du ministre
31(1)Le ministre peut désigner de son propre chef un endroit dans la province lieu du patrimoine provincial.
31(2)Le cas échéant, il suit le processus de désignation établi aux articles 32 à 36.
Désignation sur l’initiative du ministre
31(1)Le ministre peut désigner de son propre chef un endroit dans la province lieu du patrimoine provincial.
31(2)Le cas échéant, il suit le processus de désignation établi aux articles 32 à 36.