Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 3
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Texte intégral
Application de la Loi aux communautés rurales
Abrogé : 2017, ch. 20, art. 80
2017, ch. 20, art. 80
3Abrogé : 2017, ch. 20, art. 80
2017, ch. 20, art. 80
Application de la Loi aux communautés rurales
3Toutes les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux communautés rurales constituées en vertu de l’article 190.072 de la Loi sur les municipalités.
Application de la Loi aux communautés rurales
3Toutes les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux communautés rurales constituées en vertu de l’article 190.072 de la Loi sur les municipalités.