Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions du permis
25(1)Le ministre peut assortir le permis d’archéologue ou de paléontologue amateur des conditions qu’il estime indiquées.
25(2)Le titulaire du permis se conforme aux conditions que le ministre y précise.
25(3)Le permis est valide pour la période que le ministre y indique.
25(4)Le permis est incessible.
Conditions du permis
25(1)Le ministre peut assortir le permis d’archéologue ou de paléontologue amateur des conditions qu’il estime indiquées.
25(2)Le titulaire du permis se conforme aux conditions que le ministre y précise.
25(3)Le permis est valide pour la période que le ministre y indique.
25(4)Le permis est incessible.