Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance du permis
20(1)Le ministre peut délivrer le permis de modification de site, s’il croit :
a) ou bien que les activités envisagées relevant du permis sont compatibles avec la conservation du patrimoine provincial;
b) ou bien que les objets trouvés sur le site ne sont pas d’une valeur patrimoniale ou scientifique importante.
20(2)Le ministre motive par écrit tout refus de délivrer le permis.
Délivrance du permis
20(1)Le ministre peut délivrer le permis de modification de site, s’il croit :
a) ou bien que les activités envisagées relevant du permis sont compatibles avec la conservation du patrimoine provincial;
b) ou bien que les objets trouvés sur le site ne sont pas d’une valeur patrimoniale ou scientifique importante.
20(2)Le ministre motive par écrit tout refus de délivrer le permis.