Versions de la disposition

Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Date d'entrée en vigueur

2010-08-19 Afficher le document à cette date

18La demande de permis de modification de site est présentée au ministre au moyen de la formule réglementaire et est accompagnée des renseignements et des documents qu’il exige.

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Demande de permis

18La demande de permis de modification de site est présentée au ministre au moyen de la formule réglementaire et est accompagnée des renseignements et des documents qu’il exige.