Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Effets juridiques du permis
16(1)Le permis de recherche archéologique et paléontologique sur le terrain n’accorde pas à son titulaire le droit d’entrer sur le terrain y visé, à moins qu’il ait obtenu la permission :
a) du propriétaire du terrain ainsi que de son possesseur ou de son occupant, s’agissant d’un terrain privé;
b) du ministre responsable de son administration, s’agissant d’un terrain appartenant à la Couronne.
16(2)Ni la Couronne ni le ministre n’encourt de responsabilité du fait de la délivrance du permis.
Effets juridiques du permis
16(1)Le permis de recherche archéologique et paléontologique sur le terrain n’accorde pas à son titulaire le droit d’entrer sur le terrain y visé, à moins qu’il ait obtenu la permission :
a) du propriétaire du terrain ainsi que de son possesseur ou de son occupant, s’agissant d’un terrain privé;
b) du ministre responsable de son administration, s’agissant d’un terrain appartenant à la Couronne.
16(2)Ni la Couronne ni le ministre n’encourt de responsabilité du fait de la délivrance du permis.