Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance du permis
13(1)Le ministre peut délivrer le permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain s’il croit que les activités envisagées relevant du permis sont compatibles avec la conservation du patrimoine provincial.
13(2)Le ministre motive par écrit tout refus de délivrer le permis.
Délivrance du permis
13(1)Le ministre peut délivrer le permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain s’il croit que les activités envisagées relevant du permis sont compatibles avec la conservation du patrimoine provincial.
13(2)Le ministre motive par écrit tout refus de délivrer le permis.