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Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

113(1)L’article 5 de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, chapitre A-14.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit :

c) la Loi sur la conservation du patrimoine.

b) par l’abrogation de l’alinéa (2)c) et son remplacement par ce qui suit :

c) la Loi sur la conservation du patrimoine.

113(2)L’alinéa 14(2)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine, au conseil municipal ou au conseil de la communauté rurale, selon le cas.

2010-08-19 Afficher le document à cette date

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

113(1)L’article 5 de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, chapitre A-14.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit :

c) la Loi sur la conservation du patrimoine.

b) par l’abrogation de l’alinéa (2)c) et son remplacement par ce qui suit :

c) la Loi sur la conservation du patrimoine.

113(2)L’alinéa 14(2)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine, au conseil municipal ou au conseil de la communauté rurale, selon le cas.

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Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

113(1)L’article 5 de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, chapitre A-14.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit :

c) la Loi sur la conservation du patrimoine.

b) par l’abrogation de l’alinéa (2)c) et son remplacement par ce qui suit :

c) la Loi sur la conservation du patrimoine.

113(2)L’alinéa 14(2)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine, au conseil municipal ou au conseil de la communauté rurale, selon le cas.