112(1)Sont prorogés à titre de comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les comités du patrimoine constitués sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(2)Sont réputés nommés aux comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les membres des comités du patrimoine nommés sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(3)Le mandat d’un membre visé au paragraphe (2) prend fin à la date à laquelle devait prendre fin son mandat en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(4)Sont réputés nommés agents du patrimoine sous le régime de la présente loi les agents du patrimoine nommés sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(1)Sont prorogés à titre de comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les comités du patrimoine constitués sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(2)Sont réputés nommés aux comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les membres des comités du patrimoine nommés sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(3)Le mandat d’un membre visé au paragraphe (2) prend fin à la date à laquelle devait prendre fin son mandat en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(4)Sont réputés nommés agents du patrimoine sous le régime de la présente loi les agents du patrimoine nommés sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(1)Sont prorogés à titre de comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les comités du patrimoine constitués sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(2)Sont réputés nommés aux comités du patrimoine sous le régime de la présente loi les membres des comités du patrimoine nommés sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(3)Le mandat d’un membre visé au paragraphe (2) prend fin à la date à laquelle devait prendre fin son mandat en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

112(4)Sont réputés nommés agents du patrimoine sous le régime de la présente loi les agents du patrimoine nommés sous le régime de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.