Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 110
Versions de la disposition

Texte intégral
Certificats de conformité délivrés en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
110Est réputé constituer un permis en matière de patrimoine municipal délivré en vertu de l’article 65 le certificat de conformité délivré en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.
Certificats de conformité délivrés en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
110Est réputé constituer un permis en matière de patrimoine municipal délivré en vertu de l’article 65 le certificat de conformité délivré en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.
Certificats de conformité délivrés en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
110Est réputé constituer un permis en matière de patrimoine municipal délivré en vertu de l’article 65 le certificat de conformité délivré en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.