Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 109
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrêtés pris en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
109Est réputé constituer un arrêté pris en vertu de l’article 55 tout arrêté pris en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
Arrêtés pris en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
109Est réputé constituer un arrêté pris en vertu de l’article 55 tout arrêté pris en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
Arrêtés pris en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
109Est réputé constituer un arrêté pris en vertu de l’article 55 tout arrêté pris en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.