Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 106
Versions de la disposition

Texte intégral
Instances introduites en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
106Toute instance introduite avant l’entrée en vigueur du présent article devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques est traitée conformément à cette loi.
Instances introduites en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
106Toute instance introduite avant l’entrée en vigueur du présent article devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques est traitée conformément à cette loi.
Instances introduites en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
106Toute instance introduite avant l’entrée en vigueur du présent article devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques est traitée conformément à cette loi.