Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 105
Versions de la disposition

Texte intégral
Licence d’investigation archéologique délivrée en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
105Est réputée constituer un permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain délivré en vertu de l’article 13 la licence autorisant que soient effectués des travaux d’investigation archéologique délivrée en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques.
Licence d’investigation archéologique délivrée en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
105Est réputée constituer un permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain délivré en vertu de l’article 13 la licence autorisant que soient effectués des travaux d’investigation archéologique délivrée en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques.
Licence d’investigation archéologique délivrée en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
105Est réputée constituer un permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain délivré en vertu de l’article 13 la licence autorisant que soient effectués des travaux d’investigation archéologique délivrée en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques.