Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 104
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis de fouille ou de modification délivré en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
104 Est réputé constituer un permis en matière de patrimoine provincial délivré en vertu de l’article 41 le permis autorisant la fouille ou la modification d’un lieu protégé ou l’enlèvement d’un objet d’intérêt historique ou anthropologique délivré en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques.
Permis de fouille ou de modification délivré en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
104 Est réputé constituer un permis en matière de patrimoine provincial délivré en vertu de l’article 41 le permis autorisant la fouille ou la modification d’un lieu protégé ou l’enlèvement d’un objet d’intérêt historique ou anthropologique délivré en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques.
Permis de fouille ou de modification délivré en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
104 Est réputé constituer un permis en matière de patrimoine provincial délivré en vertu de l’article 41 le permis autorisant la fouille ou la modification d’un lieu protégé ou l’enlèvement d’un objet d’intérêt historique ou anthropologique délivré en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques.