Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 34.9
Versions de la disposition

Texte intégral
Conformité aux lois applicables
2021, ch. 22, art. 11
34.9Le titulaire de licence est tenu de se conformer aux lois fédérales et provinciales ainsi qu’aux règlements administratifs d’un gouvernement local qui lui sont applicables.
2021, ch. 22, art. 11