Accueil
English
Lois et règlements
G-1.5
- Loi sur la réglementation des jeux
Article 34.8
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2021-10-01
Afficher le document à cette date
Changement d’adresse
2021, ch. 22, art. 11
34.8
(1)
Le titulaire de licence signifie au registraire un avis écrit de tout changement d’adresse aux fins de signification au plus tard cinq jours après que le changement se produit.
34.8
(2)
Il est interdit au titulaire de licence de changer l’adresse du lieu réservé au jeu indiqué sur sa licence sans obtenir l’approbation du registraire.
2021, ch. 22, art. 11
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0