Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral
Changement d’adresse
2021, ch. 22, art. 11
34.8(1)Le titulaire de licence signifie au registraire un avis écrit de tout changement d’adresse aux fins de signification au plus tard cinq jours après que le changement se produit.
34.8(2)Il est interdit au titulaire de licence de changer l’adresse du lieu réservé au jeu indiqué sur sa licence sans obtenir l’approbation du registraire.
2021, ch. 22, art. 11