Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral
Lieu réservé au jeu
2021, ch. 22, art. 11
34.7Il est interdit au titulaire de licence de tenir et de gérer une loterie ailleurs que dans le lieu réservé au jeu qui est indiqué sur sa licence, lequel est situé dans la province à moins que le registraire approuve qu’il soit situé à l’extérieur de celle-ci.
2021, ch. 22, art. 11