Versions de la disposition

Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-10-01 Afficher le document à cette date

Nom – titulaire de licence

2021, ch. 22, art. 11

34.6Il est interdit au titulaire de licence de tenir et de gérer une loterie sous un autre nom que celui indiqué sur sa licence.

2021, ch. 22, art. 11

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