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Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-10-01 Afficher le document à cette date

Transfert ou cession

2021, ch. 22, art. 11

34.4La licence ne peut être transférée ni cédée.

2021, ch. 22, art. 11

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