Versions de la disposition

Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-10-01 Afficher le document à cette date

Annulation sur demande

2021, ch. 22, art. 11

34.31Le registraire peut annuler une licence sur présentation d’une demande écrite à cet effet par son titulaire.

2021, ch. 22, art. 11

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