34.21(1)Si le registraire est d’avis que le titulaire d’une licence ne satisfait pas aux exigences que prévoit la présente loi ou son règlement d’application, il peut ordonner qu’elle soit renouvelée pour une durée plus courte que celle qui y est indiquée.

34.21(2)S’il renouvelle la licence comme le prévoit le paragraphe (1), le registraire signifie une copie écrite de l’ordre motivé à son titulaire indiquant les renseignements suivants :

34.21(3)S’il est convaincu que le titulaire de licence a pris les mesures qu’indique l’ordre dans le délai qui y est imparti, le registraire peut rétablir la durée de sa licence à celle qui y était indiquée avant son renouvellement, déduction faite de la période qui s’est déjà écoulée depuis celui-ci.

34.21(4)Si le titulaire d’une licence ne prend pas les mesures qu’indique l’ordre dans le délai qui y est imparti, celle-ci expire à la fin de la durée déterminée conformément au paragraphe (1).