Délivrance et renouvellement – motifs de refus
34.11Le registraire peut, au moyen d’un ordre, refuser de délivrer ou de renouveler une licence dans les cas suivants :
a)
il est d’avis que, compte tenu de la situation financière de l’auteur de la demande, on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que celui-ci agisse de façon financièrement responsable dans la tenue et la gestion d’une loterie;
b)
il est d’avis qu’il serait préjudiciable à l’intérêt public de lui délivrer une licence ou de renouveler sa licence;
c)
l’auteur de la demande a donné des renseignements incomplets, faux, trompeurs ou inexacts à l’appui de sa demande;
d)
l’auteur de la demande ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité ou aux exigences que prévoit la présente loi ou son règlement d’application.