Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral
Délivrance et renouvellement – motifs de refus
2021, ch. 22, art. 11
34.11Le registraire peut, au moyen d’un ordre, refuser de délivrer ou de renouveler une licence dans les cas suivants :
a) il est d’avis que, compte tenu de la situation financière de l’auteur de la demande, on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que celui-ci agisse de façon financièrement responsable dans la tenue et la gestion d’une loterie;
b) il est d’avis qu’il serait préjudiciable à l’intérêt public de lui délivrer une licence ou de renouveler sa licence;
c) l’auteur de la demande a donné des renseignements incomplets, faux, trompeurs ou inexacts à l’appui de sa demande;
d) l’auteur de la demande ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité ou aux exigences que prévoit la présente loi ou son règlement d’application.
2021, ch. 22, art. 11