Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 34.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Politiques et règles
2021, ch. 22, art. 11
34.1(1)Le registraire peut établir des politiques et des règles à l’égard de la conduite et de la gestion d’une loterie pour laquelle une licence est exigée.
34.1(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques ni aux règles établies en vertu du paragraphe (1).
2021, ch. 22, art. 11