Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 23.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Accord en appui à l’industrie des courses de chevaux
2009, ch. 44, art. 1
23.1En appui à l’industrie des courses de chevaux dans la province, la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un accord avec Courses de chevaux du Nouveau-Brunswick Inc. et une fois l’accord conclu, elle peut lui verser jusqu’à 1 000 000 $ par année provenant de ses revenus selon les modalités prévues à l’accord.
2009, ch. 44, art. 1
Accord en appui à l’industrie des courses de chevaux
2009, c.44, art.1
23.1En appui à l’industrie des courses de chevaux dans la province, la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un accord avec Courses de chevaux du Nouveau-Brunswick Inc. et une fois l’accord conclu, elle peut lui verser jusqu’à 1 000 000 $ par année provenant de ses revenus selon les modalités prévues à l’accord.
2009, c.44, art.1