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Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 94
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Date d'entrée en vigueur
2017-05-05
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Abrogé
94
Abrogé : 2017, ch. 14, art. 2
2007, ch. 20, art. 23; 2017, ch. 14, art. 2
2014-04-01
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Infractions
94
Commet une infraction quiconque, ayant accès à des dossiers ou documents en matière d’adoption, y compris des documents qui portent sur l’identité et les commentaires des personnes ayant offert des références en vertu de l’article 67, divulgue des renseignements sur toute adoption possible ou toute adoption autrement qu’en conformité avec l’article 92.
2007, ch. 20, art. 23
2008-02-01
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Infractions
94
Commet une infraction quiconque, ayant accès à des dossiers ou documents en matière d’adoption, y compris des documents qui portent sur l’identité et les commentaires des personnes ayant offert des références en vertu de l’article 67, divulgue des renseignements sur toute adoption possible ou toute adoption autrement qu’en conformité avec l’article 92.
2007, c.20, art.23
2006-12-31
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Infractions
94
Commet une infraction toute personne qui, ayant accès à des dossiers ou documents en matière d’adoption, divulgue des renseignements sur toute adoption autrement qu’en conformité avec l’article 92.
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