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Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 84
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Date d'entrée en vigueur
2023-12-13
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Modification des registres de naissance
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
84
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
2006-12-31
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Modification des registres de naissance
84
Le registraire de la cour, dans les dix jours qui suivent la prise d’une ordonnance d’adoption, en dépose une copie certifiée conforme auprès du Registraire général des statistiques de l’état civil et lui fournit également, s’il en fait la demande, des renseignements complémentaires suffisants pour lui permettre de modifier correctement le registre des naissances.
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