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Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 153
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Modifications corrélatives
153
L’article 1 de la Loi sur les accidents mortels, chapitre F-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « enfant » et son remplacement par ce qui suit :
« enfant »
comprend les fils, fille, petit-fils, petite-fille, beau-fils, belle-fille, enfant adopté et une personne pour laquelle la victime agissait
in loco parentis
;
(child)
2006-12-31
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Modifications corrélatives
153
L’article 1 de la Loi sur les accidents mortels, chapitre F-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « enfant » et son remplacement par ce qui suit :
« enfant »
comprend les fils, fille, petit-fils, petite-fille, beau-fils, belle-fille, enfant adopté et une personne pour laquelle la victime agissait
in loco parentis
;
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