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Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 13.1
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Date d'entrée en vigueur
2023-12-13
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Consentement ou acceptation d’un mineur
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2023, ch. 36, art. 13
13.1
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
2000, ch. 18, art. 2; 2023, ch. 36, art. 13
2014-04-01
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Consentement ou acceptation d’un mineur
13.1
Le consentement ou la révocation du consentement d’une personne ou sa participation à une entente ou sa résiliation d’une entente en vertu de la présente loi n’est pas invalide pour la seule raison que la personne est âgée de moins de dix-neuf ans.
2000, ch. 18, art. 2
2006-12-31
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Consentement ou acceptation d’un mineur
13.1
Le consentement ou la révocation du consentement d’une personne ou sa participation à une entente ou sa résiliation d’une entente en vertu de la présente loi n’est pas invalide pour la seule raison que la personne est âgée de moins de dix-neuf ans.
2000, c.18, art.2
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