Accueil
English
Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 136
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
Afficher le document à cette date
Abrogé
136
Abrogé : 2005, ch. S-15.5, art. 56
2005, ch. S-15.5, art. 56
2008-02-11
Afficher le document à cette date
Abrogé
136
Abrogé : 2005, c.S-15.5, art.56
2005, c.S-15.5, art.56
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Affectation d’une somme non dépensée
136
Si elle est convaincue qu’il ne reste à effectuer aucune des dépenses prévues par une ordonnance de soutien et si une somme d’argent remise à la cour, à un organisme, à une personne ou au Ministre en application de cette ordonnance n’a pas été dépensée, la cour peut ordonner
a
)
que la somme non dépensée, après déduction des dépenses que le Ministre a engagées au nom de l’enfant, soit remise à l’enfant ou au parent attributaire de sa garde, selon que l’une ou l’autre solution paraît plus conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant; ou
b
)
que la somme non dépensée soit remise à la personne contre qui l’ordonnance a été rendue, si la chose est réalisable et qu’il est impossible d’exécuter les directives de l’alinéa a); ou
c
)
que la somme non dépensée soit déposée entre les mains du ministre des Finances et utilisée comme en décide le lieutenant-gouverneur en conseil, au cas où la personne visée à l’alinéa b) ne peut être trouvée.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0