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Lois et règlements
F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Article 130.4
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Date d'entrée en vigueur
2021-03-01
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Abrogé
130.4
Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3
1982, ch. 13, art. 7; 2020, ch. 24, art. 3
2014-04-01
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Ordonnance pour remplacer une ordonnance extraprovinciale – préjudice grave
130.4
Sur demande qui en est faite, une cour peut remplacer par ordonnance une ordonnance extraprovinciale relative à la garde ou au droit de visite d’un enfant si elle est convaincue que, fort probablement, l’enfant subirait un préjudice grave si
a
)
il demeurait confié à la garde de la personne en ayant la garde légale,
b
)
il était confié à nouveau à la garde de la personne en ayant la garde légale, ou
c
)
il était déplacé hors de la province.
1982, ch. 13, art. 7
2006-12-31
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Ordonnance pour remplacer une ordonnance extraprovinciale
130.4
Sur demande qui en est faite, une cour peut remplacer par ordonnance une ordonnance extraprovinciale relative à la garde ou au droit de visite d’un enfant si elle est convaincue que, fort probablement, l’enfant subirait un préjudice grave si
a
)
il demeurait confié à la garde de la personne en ayant la garde légale,
b
)
il était confié à nouveau à la garde de la personne en ayant la garde légale, ou
c
)
il était déplacé hors de la province.
1982, c.13, art.7
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