6(1)Le Ministre, s’il adopte les recommandations concluant au rejet de l’aide financière que lui a adressées le Conseil en vertu de l’article 5, doit informer le requérant de sa décision de ne pas solliciter l’approbation prévu à l’article 3.

6(2)Le Ministre n’est pas tenu de justifier son refus ni de divulguer les recommandations du Conseil.