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F-15.001 - Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

5.2Toute personne qui reçoit une aide financière sous le régime de la présente loi tient les dossiers et documents qu’exige le Ministre et les lui fournit sur demande.

2016, ch. 28, art. 41

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Article 5.2
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