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Lois et règlements

F-15.001 - Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Autorité chargée de l’application de la Loi

2Le Ministre est chargé de l’application générale de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

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