Lois et règlements

F-15.001 - Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogation de la Loi sur les prêts aux pêcheurs
11(1)Est abrogée, sous réserve des dispositions de l’article 10, la Loi sur les prêts aux pêcheurs.
11(2)Il est mis fin à l’existence de la Commission des prêts aux pêcheurs du Nouveau-Brunswick ainsi qu’aux nominations faites à cet organisme en vertu de la Loi sur les prêts aux pêcheurs.
Abrogé
11(1)Est abrogée, sous réserve des dispositions de l’article 10, la Loi sur les prêts aux pêcheurs.
Suppression de la Commission des prêts aux pêcheurs
11(2)Il est mis fin à l’existence de la Commission des prêts aux pêcheurs du Nouveau-Brunswick ainsi qu’aux nominations faites à cet organisme en vertu de la Loi sur les prêts aux pêcheurs.