Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 99
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation d’une licence de guide
99Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’une infraction mineure, ou de toute infraction à la Loi sur les terres et forêts de la Couronne autre qu’une infraction au paragraphe 67(1), et qu’au moment de l’infraction mineure elle était titulaire d’une licence de guide I ou II, tout permis ou licence dont elle est titulaire en vertu de la présente loi est annulé par le Ministre à compter de la date de la déclaration de culpabilité, et cette personne n’a pas le droit d’obtenir ni de demander que lui soit délivré un permis ou une licence en vertu de la présente loi ou des règlements pendant une période d’un an à compter de la date de déclaration de culpabilité.
1983, ch. 33, art. 24; 2001, ch. 18, art. 12; 2001, ch. 27, art. 2; 2001, ch. 28, art. 7; 2004, ch. 12, art. 41
Annulation d’une licence de guide
99Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’une infraction mineure, ou de toute infraction à la Loi sur les terres et forêts de la Couronne autre qu’une infraction au paragraphe 67(1), et qu’au moment de l’infraction mineure elle était titulaire d’une licence de guide I ou II, tout permis ou licence dont elle est titulaire en vertu de la présente loi est annulé par le Ministre à compter de la date de la déclaration de culpabilité, et cette personne n’a pas le droit d’obtenir ni de demander que lui soit délivré un permis ou une licence en vertu de la présente loi ou des règlements pendant une période d’un an à compter de la date de déclaration de culpabilité.
1983, c.33, art.24; 2001, c.18, art.12; 2001, c.27, art.2; 2001, c.28, art.7; 2004, c.12, art.41