Annulation des permis ou licences et interdiction d’obtenir ou de demander un permis ou une licence
96Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction majeure, tout permis ou licence dont elle est titulaire en vertu de la présente loi est annulé par le Ministre à compter de la date de déclaration de culpabilité, et cette personne n’a pas le droit d’obtenir ni de demander que lui soit délivré un permis ou une licence en vertu de la présente loi ou des règlements pendant une période de cinq ans.