Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 93
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions relatives aux permis
93(1)Commet une infraction quiconque
a) fournit à une autre personne ou permet à une autre personne d’avoir ou d’utiliser un permis qui lui a été délivré; ou
b) est en possession ou utilise un permis délivré à une autre personne.
93(2)Commet une infraction quiconque :
a) obtient ou tente d’obtenir un permis auquel il n’a pas droit;
b) est en possession d’un permis auquel il n’a pas droit;
c) modifie un permis, notamment en l’altérant ou en le falsifiant.
2014, ch. 23, art. 8
Infractions relatives aux permis
93(1)Commet une infraction quiconque
a) fournit à une autre personne ou permet à une autre personne d’avoir ou d’utiliser un permis qui lui a été délivré; ou
b) est en possession ou utilise un permis délivré à une autre personne.
93(2)Commet une infraction quiconque
a) obtient ou tente d’obtenir un permis auquel il n’a pas droit; ou
b) est en possession d’un permis auquel il n’a pas droit.