Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 87.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Licence autorisant l’achat et la vente de parties de cadavre d’un animal
87.1Le Ministre peut délivrer une licence autorisant un commerçant de fourrures à acheter, à vendre ou troquer, ou à offrir d’acheter, de vendre ou de troquer des parties du cadavre d’un animal de la faune conformément aux règlements.
1991, ch. 43, art. 21
Licence autorisant l’achat et la vente de parties de cadavre d’un animal
87.1Le Ministre peut délivrer une licence autorisant un commerçant de fourrures à acheter, à vendre ou troquer, ou à offrir d’acheter, de vendre ou de troquer des parties du cadavre d’un animal de la faune conformément aux règlements.
1991, c.43, art.21